La législation des Résidences Services Seniors

Un habitat encadré par la loi

La Résidence Services Seniors (RSS) est un mode d’habitat réglementé, défini par le Code de la construction et de l’habitation. Elle associe des logements privatifs, destinés à des personnes âgées autonomes, à un ensemble de services collectifs partagés par les résidents.

Ce statut garantit aux résidents un cadre de vie sécurisé tout en préservant pleinement leur indépendance : chacun vit chez soi, dans son propre logement, et choisit les services dont il souhaite bénéficier.

Des services communs obligatoires

Certains services, dits non individualisables, sont obligatoires et communs à l’ensemble des résidents. Leur contenu est précisé par le décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016, pris en application de la loi ASV — loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ces services communs obligatoires comprennent notamment :

• Un accueil permanent et personnalisé des résidents et de leurs visiteurs.
• La présence d’un personnel dédié, accompagnée de moyens de sécurité adaptés.
• Le libre accès aux espaces collectifs de la résidence.

Le Conseil de résidents

Pour associer les résidents à la vie de leur résidence, un Conseil de résidents se réunit régulièrement, conformément à l’article L.631-14 du Code de la construction et de l’habitation. Il constitue un espace d’échange et de dialogue entre les résidents et la direction.

Des services individualisables à la carte

Au-delà des services communs, chaque résident peut souscrire des services individualisables, librement choisis selon ses besoins et ses envies. Parmi ceux-ci :

• La restauration, proposée 365 jours par an.
• La blanchisserie et l’entretien du linge.
• Les services à la personne, comme l’aide à domicile ou le ménage.

Le statut des résidences OBEO

Les résidences OBEO relèvent de l’alinéa 6° du I de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Le séjour y est formalisé par un contrat de séjour à durée indéterminée, qui sécurise l’installation du résident dans la durée.

Par ailleurs, notre Service à la Personne est déclaré et autorisé par le Conseil Départemental, conformément au décret n°2016-502 du 22 avril 2016. Cette autorisation garantit la qualité et la conformité des prestations proposées à nos résidents.